Conditions Générales d'Utilisation
Toute connexion au site memodevis.fr et tout maintien sur le site est subordonné au respect des présentes CGU.
Le non-respect des présentes CGU, quelle que soit la qualité de l'internaute utilisant le site memodevis.fr, est susceptible d'entraîner des conséquences juridiques pour l'internaute.
Toute mention de memodevis.fr dans le corps des présentes Conditions Générales, renvoie à la société SAS ORIS .
1. DEFINITIONS
- Client : Désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou non, qui met en ligne une « Demande de devis ».
- Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, utilisant les Services du Site.
- Compte Utilisateur : Désigne le compte ouvert par chaque Utilisateur s'inscrivant sur le Site afin de lui permettre l'accès aux Services. La notion de Compte Utilisateur inclut celle de Compte Fournisseur, utilisée dans les CGA (Conditions Générales d'Abonnement à destination des Fournisseurs).
- Fournisseur : Désigne toute personne physique ou morale, prestataire de services qui répond à la demande d'un Client et lui propose un Devis.
- Demande de Devis : Désigne le fait pour un Client de fournir des informations précises et détaillées en vue d'obtenir d'un Fournisseur un Devis
- Devis : Ensemble des informations fournies par un Fournisseur à un Client du Site pour répondre à une Demande précise de services émanant de ce dernier et lui proposer un prix correspondant.
- Services : désigne les services de mise en relation des Clients avec des Fournisseurs ayant accepté de répondre à des demandes de Devis accessibles sur le Site ainsi que tout autre service proposé sur le site, qu'il s'agisse des informations qu'il contient, des newsletters, etc.
- Site : désigne le site Internet et les services qu'il contient accessible via l'adresse memodevis.fr.
- Partenaire : Désigne toute entreprise tierce avec laquelle la société exploitant le Site entretient des relations commerciales dans le but de répondre aux mieux aux attentes des Clients.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services utiliser les dits Services sur le Site. L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales qui s'appliquent sans restriction à l'ensemble des Services proposés par le Site.
memodevis.fr se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles figurant sur le Site à la date d'utilisation des Services par
les Utilisateurs, c'est-à-dire à la date de connexion au Site. Les Utilisateurs pourront toutefois retrouver les versions antérieures des Conditions Générales sur le Site.
Toute violation des Conditions Générales par un Utilisateur pourra entraîner une interdiction d'accès au Site.
3. INSCRIPTION SUR LE SITE
Chaque Utilisateur, Client ou Professionnel doit s'inscrire sur le Site via l'interface d'inscription prévue à cet effet. Cette inscription permet la création d'un Compte Utilisateur dont l'existence conditionne l'accès des Utilisateurs aux Services. Toutefois, les Clients peuvent remplir directement le formulaire de Demande de devis. Dans ce cas, les informations contenues dans le Formulaire serviront à créer automatiquement son Compte Utilisateur.
memodevis.fr décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs qui auront rempli leur Compte Utilisateur en mentionnant des informations erronées, de façon volontaires ou non.
Seuls les Utilisateurs majeurs et disposant de la capacité juridique peuvent s'inscrire sur le Site. Si un Utilisateur ne souhaite plus utiliser son Compte Utilisateur, il doit le désactiver.
memodevis.fr pourra, à sa seule discrétion, désactiver un Compte Utilisateur non utilisé pendant une période ininterrompue de six (6) mois et ce, sans avoir à en informer l'Utilisateur.
Les Utilisateurs sont informés que malgré une désinscription, certaines données ou informations fournies lors de l'inscription peuvent demeurer visibles ou actives, du seul fait qu'elles ont été partagées avec d'autres Utilisateurs. Le fait de désactiver un Compte Utilisateur n'entraîne pas la désinscription des bases clients des Fournisseurs contactés ou des Partenaires du Site.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
MEMO Devis met à disposition des Utilisateurs un service en ligne permettant la mise en relation de Clients et de Fournisseurs professionnels.
Chaque Client qui désire formuler une Demande de Devis doit remplir le formulaire en ligne. Le renseignement du formulaire doit être le plus précis et complet possible. De la qualité et de l'exactitude des informations fournies dépend l'adéquation des Devis qui seront adressés au Client par les Fournisseurs. memodevis.fr peut à sa seule discrétion supprimer toute Demande de Service incomplète ou fantaisiste.
Les Demandes de Devis des Clients sont publiées gratuitement et ne sont accessibles sur le Site par les Fournisseurs inscrits. L'ensemble des Fournisseurs éligibles pour répondre à une Demande de Devis peuvent en apercevoir des extraits anonymisés, mais chaque Demande de Devis complète ne peut être consultée que par trois (3) Fournisseurs maximum.
Le Client accepte expressément de par son inscription sur le Site que ses données personnelles puissent être adressées à un site Partenaire dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
5. OBLIGATIONS DES CLIENTS
Les Clients s'engagent à utiliser le Site et les services qu'il propose en toute bonne foi et conformément à leur destination.
Toute utilisation abusive du Site ou des Services pourra entraîner une interdiction temporaire ou définitive d'accès aux Services, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient en découler.
Sont notamment considérés comme une utilisation abusive du Site et des services :
- Les Demandes de Devis fantaisistes
- Les Demandes de Devis répétées sans intention d'y donner suite
- Les Demandes de Devis contenant des informations erronées ou portant sur des produits ou des services illégaux
- Les ouvertures de Comptes Utilisateurs et Demandes de Devis usurpant l'identité d'un tiers
Les Clients s'interdisent de mettre en ligne des avis rédigés dans des termes diffamants, injurieux ou de nature à nuire intentionnellement à la réputation des Fournisseurs. Ils vielleront, en cas d'avis négatifs, à mentionner des faits exacts et sans exagération.
Les Clients sont informés que les avis sur le site memodevis.fr sont modérés avant toute mise en ligne et que memodevis.fr se réserve le droit de ne pas publier un avis qui contreviendrait manifestement aux présentes Conditions Générales ou à une disposition légale.
6. STATUT ET RESPONSABILITE DE MEMODEVIS.FR
MEMO Devis agit en qualité de simple hébergeur de contenu au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur le Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN). A ce titre, memodevis.fr fournit exclusivement les outils techniques et l'espace de stockage permettant d'assurer le fonctionnement des Services. Les informations diffusées par les Clients et les Fournisseurs relèvent de la seule responsabilité de ces derniers, memodevis.fr ne pouvant être tenu responsable du contenu des Demandes de Devis, des Devis et plus généralement de tout contenu diffusé par les Utilisateurs.
LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS CONCLUENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN TOUTE LIBERTE ET EN TOUTE INDEPENDANCE VIS A VIS DE MEMODEVIS.FR
memodevis.fr n'est en aucun cas responsable du statut des Fournisseurs, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés.
Il appartient à chaque Client de procéder aux vérifications qu'il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n'importe quel autre prestataire auquel il pourrait faire appel. memodevis.fr n'est en aucun cas garant de la solvabilité des Clients et n'assure pas aux Fournisseurs la garantie du paiement de leurs factures.
memodevis.fr n'est pas une agence de recrutement ni une société d'Intérim et n'a pas la qualité d'employeur des Fournisseurs. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de memodevis.fr.
memodevis.fr assure exclusivement la mise en relation des Clients et des fournisseurs et n'assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux. memodevis.fr ne peut garantir qu'un Fournisseur répondra aux Demandes de Devis des Clients, ni le nombre de Devis qui seront éventuellement adressés à un Client.
MEMO Devis n'est pas un employeur, et n'intervient pas dans la sélection des Fournisseurs, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les Clients et les Fournisseurs qui agissent de façon autonome et indépendante. En conséquence, memodevis.fr décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à la qualité des Devis adressés et à la qualité des prestations assurées par les Fournisseurs, au respect des délais, des prix annoncés et des autres mentions des Devis.
7. DONNEES PERSONNELLES
MEMO Devis a procédé à une déclaration auprès de la CNIL relative au traitement automatisé des données des Utilisateurs collectées lors de leur inscription sur le Site (Déclaration CNIL n° 1840044).
Les Utilisateurs sont informés que ces données personnelles collectées sont nécessaires au bon fonctionnement des Services et ne seront utilisées que pour les besoins des Services.
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la société SAS ORIS et les Fournisseurs sélectionnés par les Clients.
Les finalités des données collectées sont les suivantes : gestion du fichier client, informations des Utilisateurs sur les actualités des services proposés par la société SAS ORIS, besoins du Service à savoir la fourniture de Demande de Devis aux Fournisseurs choisis par les Clients.
Les Utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de vérification de rectification et de retrait portant sur les données les concernant. Pour exercer ces droits, ils doivent adresser un courrier à l'adresse suivante :
SAS ORIS, 24 rue de Clichy, , 75009 Paris.
SAS ORIS se réserve le droit de transmettre les informations nominatives et les données personnelles fournies par les Utilisateurs, soit dans le cadre du respect d'une obligation légale, soit pour répondre à des réclamations liées aux informations et contenus des Utilisateurs qui pourraient être en violation des droits d'autres Utilisateurs, soit sur demande d'une autorité judiciaire ou publique, ou encore en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante, notamment la C.N.I.L.
Toutefois, les utilisateurs sont informés que leurs données personnelles peuvent être communiquées aux Partenaires de SAS ORIS afin d'assurer le bon traitement des Demandes de Devis. Par ailleurs,
les Données personnelles des Clients sont communiquées aux Fournisseurs qui souhaitent répondre à des Demandes de Devis.
8. COOKIES
Les Utilisateurs sont informés que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc.) sont enregistrées lors de sa visite sur le site Internet par le biais de « cookies ».
Le refus de ces Cookies peut limiter la connexion au Site et l'accès à tout ou partie des Services, même si les principales fonctionnalités du Site resteront accessibles.
Les différents Cookies utilisés sur le Site sont les suivants :
- Cookies de mesure d'audience
- Cookies de suivi de navigation
9. NEWSLETTER
En s'inscrivant sur memodevis.fr les Utilisateurs acceptent de recevoir les newsletters, les offres promotionnelles et les publicités de memodevis.fr et de ses Partenaires, sur son adresse email. Les Utilisateurs qui souhaiteraient ne pas recevoir de telles offres promotionnelles, et ne pas participer aux programmes de personnalisation des publicités de memodevis.fr, devront contacter memodevis.fr à l'adresse suivante infos@memodevis.fr.
10. RESPONSABILITE
10.1. Accès au Site
memodevis.fr n'est responsable que de la qualité du service internet qu'il propose. Pour ce faire, memodevis.fr s'efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d'intrusion et de piratage de ses serveurs et de sécuriser les connexions. Toutefois, memodevis.fr ne peut garantir une absolue sécurité et décline toute responsabilité du fait de l'action de tiers malveillants qui s'introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptible d'infecter les contenus ou les e-mails de memodevis.fr. En, revanche, memodevis.fr s'engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d'éventuelles failles de sécurité et réparer celles-ci dès leur détection. De même, memodevis.fr ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les faits de grève, attentats, faits de guerre, intempéries majeurs. L'accès au Site est normalement possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site que memodevis.fr s'efforcera de limiter au maximum. Toute interruption de service pour l'une de ces
10.2. Qualité des Demandes de Devis et adéquation aux Devis proposés
memodevis.fr ne saurait être tenue responsable de toute fausse information de toute fausse Demande de Devis adressés aux Fournisseurs, ni de toute fausse information, ou faux Devis adressés par les fournisseurs aux Clients, ni des dommages qui pourraient en résulter, que ces dommages soient directs ou indirects. Le contenu des Demandes de Devis relève ainsi de la seule responsabilité des Clients.
memodevis.fr ne procède à aucune vérification de l'adéquation des Devis proposés au regard des Demandes de Devis et Devis ou de toute autre document, et (iii) ne vérifie ni n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des Clients.
10.3. Qualité de la prestation finalement réalisée par un Fournisseur
memodevis.fr ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des travaux ou de la mauvaise qualité des produits ou matériaux livrés suite aux Devis adressés par un Fournisseur, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. Les relations entre Clients et Fournisseurs se font sur la base d'un accord direct entre ces derniers, memodevis.fr n'intervenant en aucun cas dans le contrat ou accord liant les Clients et Fournisseurs. IL appartient donc aux Clients de vérifier que les Fournisseurs auxquels ils font appel répondent bien aux critères de qualité et de sérieux que les Clients attendent, que ces Fournisseurs disposent bien des qualités et autorisations éventuellement requises pour effectuer les travaux demandés, ainsi que des compétences raisonnablement attendues d'un professionnel. Il appartient également aux Fournisseurs de s'assurer du sérieux et notamment de la solvabilité des Clients qui leur confient des prestations.
10.4. Prix proposés par les fournisseurs
memodevis.fr n'assume aucune intermédiation quant aux prix facturés par les Fournisseurs.
10.5. Liens hypertextes
Les éventuels liens hypertextes susceptibles d'apparaître sur le Site n'engagent en rien la responsabilité de memodevis.fr. Si les Utilisateurs ne peuvent accéder aux sites via les liens hypertextes se trouvant sur le Site memodevis.fr et s'ils n'y trouvent pas les contenus qu'ils attendent, memodevis.fr ne saurait en être tenu responsable.
De la même manière, tout contenu se trouvant sur ces sites, même illicite, ne saurait engager la responsabilité de memodevis.fr dans la mesure où il n'a pas la maîtrise de leur contenu.
Les Utilisateurs du Site memodevis.fr s'engagent à informer memodevis.fr des contenus illicites auxquels ils auraient ainsi accès.
10.6. Sécurité des données
memodevis.fr ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive de vos informations, ou de votre identité ou des contenus que vous mettez en ligne sur le Site.
10.7. Contenus
Les Utilisateurs sont informés que malgré les précautions prises, memodevis.fr, ne peut garantir la parfaite exactitude de l'ensemble des contenus. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à vérifier les informations préalablement à tout engagement.
10.8. Limitation de responsabilité
Si la responsabilité de la société SAS ORIS devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l'utilisation du Site memodevis.fr et des autres services ou contenus de la société SAS ORIS sera limitée à la somme maximum de cinq cents Euros quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale et ce tous préjudices confondus.
11. PROPRIETE INTELLECTELLE
Les termes memodevis.fr, ainsi que l'architecture, la présentation et le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont la propriété exclusive de la société SAS ORIS et sont couverts par la législation sur le droit d'auteur et celle relative aux bases de données et à la protection sui generis des producteurs de bases de données.
L'Utilisateur s'engage à respecter les droits détenus par la société SAS ORIS et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du Site et du Site lui-même, et ce quel que soit le support ou le procédé. L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de celui-ci. IL s'engage de même à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.
L'UTILISATEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFACON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR.
13. REGLEMENT AMIABLE
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation et l'application des présentes conditions générales, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d'initier toute action judiciaire.
Si les parties ne parviennent à une solution amiable, chaque partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.
Le conciliateur peut être saisi, sans formalité particulière, par tout consommateur, au cours de permanences qu'ils assurent au niveau des cantons. L'accord des parties, s'il est obtenu, pourra être concrétisé par un constat d'accord (obligatoire lorsqu'une des parties renonce à un droit) qui aura la valeur juridique d'un contrat. Le juge d'instance peut donner force exécutoire à ce constat d'accord si l'une des parties le demande.
Attention la demande de conciliation doit être accomplie et aboutir rapidement car la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.
Les parties peuvent également en cas d'échec d'une tentative de règlement amiable du litige entre elles, saisir un médiateur de la consommation.
Pour plus d'information : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR).
La tâche du médiateur est de mettre les adversaires en présence et de les amener à découvrir eux- mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.
Pour saisir un médiateur de la consommation voir : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?ev...
14. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français en toutes leurs dispositions.
Si aucune conciliation ou médiation n'aboutit, ou si le Client ou l'Utilisateur ne souhaite pas passer par l'une ou l'autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent.
En application de l'article L.141-5 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix :
- l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service)
- ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.